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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Monsieur le ministre, permettez-nous de saluer votre nomination à la tête de ce ministère si important, qui a été tant sollicité ces deux dernières années. Il faut rendre hommage à toutes les personnes qui sont en première ligne depuis le début de la crise. Nous nous réjouissons que, pour accomplir cette lourde tâche, vous puissiez désormais compter sur le soutien et l'expertise de notre ancienne collègue, Agnès Firmin Le Bodo. Le projet de loi devrait tous nous réjouir, en montrant qu'il est possible de gagner des batailles contre la pandémie. Grâce à la vaccination et aux efforts de tous les Français pendant cette période longue et difficile, nous ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de censure. Son adoption priverait le Parlement du débat nécessaire que nous devons avoir à propos du projet de loi. Nous rejetterons cette motion par respect pour le travail de la commission, salué par plusieurs orateurs, et de cette assemblée.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Depuis le 23 mars 2020, toutes les lois sanitaires qui ont été examinées par le Parlement venaient soit prolonger l'état d'urgence sanitaire, soit proroger la possibilité d'en mettre en œuvre le régime, soit créer un nouveau régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Mais ce soir – d'autres orateurs l'ont souligné –, ce n'est pas le cas. Cette loi acte la disparition de ces régimes. À partir du 31 juillet 2022, le Gouvernement ne pourra plus mettre en place de confinement, de couvre-feu, d'obligation de porter le masque, de passe vaccinal, de fermeture d'établissements. L'engagement des soignants et le sens de la responsabilité de nos ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
En commission des lois, les débats ont été riches et fructueux. Deux amendements du groupe Les Républicains ont été adoptés à l'unanimité. La date butoir du 31 janvier 2023 a été retenue plutôt que celle du 31 mars 2023 proposée initialement par le Gouvernement. Des dispositifs d'information complémentaires ont également été adoptés grâce à deux amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Le nouvel article 3 prévoit la présentation d'une évaluation du cadre juridique actuel et la définition de pistes d'amélioration pour mieux répondre dans le futur à de potentielles crises sanitaires. Le nouvel article 4 prévoit un ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il semble, pour le dire trivialement, qu'enfin nous voyions la lumière au bout du tunnel. Après deux ans de crise sanitaire, nous sommes réunis aujourd'hui pour voter un texte mettant fin aux régimes d'exceptions créés contre l'épidémie de covid-l9. Les deux chambres sont parvenues à un accord jeudi dernier : il faut s'en réjouir. Je tiens une nouvelle fois, au nom du groupe Horizons et apparentés, à remercier tout le personnel soignant et médico-social, ces blouses – quelle que soit leur couleur – qui ont travaillé sans relâche, malgré la fatigue et la pression. Les Français aussi ont été courageux, solidaires et responsables face à une crise et à ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Le groupe Horizons et apparentés s'opposera à cette motion de rejet préalable. À l'occasion de cette intervention, je voulais apporter le témoignage supplémentaire d'un territoire qui a été frappé par le terrorisme. Le maintien en ligne, même pour une durée de vingt-quatre heures, a un effet sur les victimes : un mur désastreux se dresse entre leur résilience et leur travail de deuil. Pour avoir l'honneur d'accompagner et de rencontrer régulièrement des victimes et leurs proches, je peux vous dire que ces personnes vivent une régression terrible à chaque fois qu'un attentat se produit, qu'un contenu est en ligne. Ne perdons pas de vue cet élément. Le ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
La première CMP de la XVIe législature, sur la présente proposition de loi, a été conclusive, comme d'autres qui l'ont suivie. Le groupe Horizons et apparentés en prend acte avec satisfaction. Le désaccord qui demeurait avec le Sénat ne portait que sur un point de procédure. Grâce notamment à l'action d'Aude Bono-Vandorme, ce texte vise à lutter plus efficacement contre la propagation des contenus terroristes en ligne, en France et dans l'Union européenne. Les terroristes utilisent les médias sociaux et le dark web pour radicaliser, recruter, inciter à la violence et pour faciliter la commission d'attentats. Pour déjouer les manœuvres de ces criminels sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Nous avons tous observé un allongement des délais pour l'établissement des titres d'identité. Vous avez été amené à établir un plan d'urgence : que pouvez-vous nous en dire ? Certaines de ses mesures ont-elles vocation à être pérennisées ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Vous avez placé les relations entre l'État et les collectivités sous le signe de la confiance et de la responsabilité. J'ai aussi entendu votre souhait de ne pas modifier la gouvernance des CRTE. En revanche, pour les nouveaux dispositifs, serait-il envisageable d'améliorer la contractualisation ? Il faudrait notamment s'appuyer davantage sur le couple formé par le préfet et le maire – ou le représentant du bloc communal compétent, y compris, donc, celui de l'intercommunalité et de la métropole. Il importe, par ailleurs, comme le demande avec insistance notre collègue Erwan Balanant, d'élaborer des indicateurs précis, comme nous avons su le faire pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Mon groupe est absolument en ligne avec les priorités déclinées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre. Je pense en particulier à la manière dont vous incitez les parquets à prendre attache avec les élus – maires et présidents de conseils départementaux, en premier lieu – et à renforcer les échanges avec eux. La question des victimes de squats me tient particulièrement à cœur. Or un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre m'interroge. La Cour y développe l'idée selon laquelle il est indispensable d'entretenir un local, même s'il est occupé par une personne sans droit ni titre, car la responsabilité du propriétaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Ma collègue Naïma Moutchou, membre du bureau de la délégation aux outre-mer, m'a demandé de la suppléer. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie est un sujet très complexe. Les états généraux de la jeunesse en Nouvelle-Calédonie ont permis de mettre la place de la jeunesse dans la société néo-calédonienne – la moitié de la population a moins de 30 ans – au centre d'une large réflexion. Ces états généraux, ainsi qu'un rapport du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie remis en janvier 2022, ont mis en exergue certaines problématiques, notamment l'addiction de nombreux mineurs à l'alcool et au cannabis. Quelles mesures de prévention sont déployées ? Ces ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'amendement pose un autre problème : il ne traite que de la situation des salariés, dont l'assiette d'imposition serait modifiée. Or la CSG, y compris dans sa part non déductible, frappe d'autres revenus. Qu'en est-il de ces derniers ? Cette question n'est pas réglée. La disposition créerait donc une inégalité devant l'impôt, avec un risque d'inconstitutionnalité.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Débat sur les finances locales
Philippe Pradal Je me réjouis de la tenue de ce premier débat sur les finances locales, dont le principe a été introduit par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la suite d'une proposition de loi organique de l'Assemblée nationale. Qu'il me soit permis de saluer le travail du questeur Éric Woerth et de notre ancien et apprécié collègue, Laurent Saint-Martin. La loi organique a introduit ce débat au cours de l'examen budgétaire afin que nous puissions disposer d'une vision complète des finances locales, et que nous sortions de l'approche segmentée que le projet de loi de finances impose dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Au cours de son audition, Mme la ministre déléguée nous a fait part, au contraire, d'éléments rassurants. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Le dispositif que vous proposez n'a pas été retenu par la commission mixte paritaire qui s'est réunie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 et dont les travaux ont été conclusifs. Il serait paradoxal de l'introduire dans le PLF à peine quelques semaines plus tard. Avis défavorable sur les deux amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Nous partageons l'objectif, mais divergeons sur les modalités. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal L'article L. 5211-28 du CGCT prévoit déjà des dispositifs qui atténuent les effets que vous mentionnez. Mon avis est donc défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Avis défavorable sur les deux amendements. Il existe déjà des dispositifs qui permettent de soutenir les communes nouvelles. En outre, Mme la ministre déléguée l'a indiqué lors de son audition, ce ne sont pas seulement des raisons financières qui bloquent le mouvement de création de communes nouvelles. S'agissant de l'amendement CL29, je précise que l'article 194 de la LFI pour 2022 a permis l'éligibilité à la DSR pour certaines communes nouvelles qui regroupent plus de 10 000 habitants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Le développement de l'ingénierie est effectivement un enjeu majeur. C'est pourquoi l'ANCT peut intervenir gratuitement pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les intercommunalités de moins de 15 000 habitants. L'amendement me semble satisfait. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal L'intention est louable mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement interdirait purement et simplement de financer avec la DSIL des projets où interviendraient des entreprises qui ne respecteraient pas la loi relative au devoir de vigilance. La mesure n'a pas été évaluée et irait probablement trop loin. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal La Cour des comptes présente chaque année un rapport à ce sujet. Désormais, le Parlement tient un débat annuel sur la question. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal On nous remet suffisamment de rapports en ce moment. En matière de lutte contre le dérèglement climatique, vous en conviendrez, le temps est davantage à l'action. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Je ne retiendrai que le bilan globalement positif de cet exposé très clair, bien qu'il ne rappelle pas que des souvenirs positifs à un certain nombre de personnes dont les cheveux sont blancs. Je ne ferai que prolonger la réflexion du Président Houlié sur le fait qu'un certain nombre de dispositifs ont disparu du Code de la santé publique. Dans un monde où les crises vont probablement s'enchaîner, comment la CNIL pourrait-elle participer à l'élaboration d'une doctrine qui permettrait d'activer les systèmes avec un peu plus d'anticipation ? Ainsi, nous n'aurions plus à réagir au dernier moment, mais plutôt à anticiper les crises grâce à un corpus doctrinal ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Je note, en préambule, que si l'on exclut les mesures du plan de relance, les crédits de cette mission se caractérisent par leur stabilité par rapport à 2022. Ce n'est donc pas dans cette mission que se trouvent les dispositifs de soutien exceptionnel aux collectivités pour faire face à la situation que nous connaissons, et que la ministre déléguée a présentés en détail : augmentation de la DGF, maintien du bouclier tarifaire de l'énergie et du filet de sécurité, ou encore création du Fonds vert doté de 2 milliards d'euros. La partie thématique de mon rapport portera sur la procédure de délivrance des titres d'identité. L'instruction des demandes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Les deux amendements visent à aligner la procédure applicable à la DSIL sur celle qui existe pour la DETR, en créant une commission départementale. L'objet principal des commissions DETR est de fixer les catégories de projets pouvant être subventionnés. Pour ce qui est de la DSIL, la liste des projets susceptibles d'être financés est fixée par la loi, à l'article L. 2334-42 du CGCT. Il faudrait donc modifier au préalable cet article pour confier un tel rôle à une commission départementale. J'émets, pour cette raison, un avis défavorable sur les deux amendements. S'agissant de l'amendement CL21, l'opportunité de faire « descendre » l'attribution de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration s'élèvent pour 2023 à plus de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Cela représente des augmentations significatives que le groupe Horizons souhaite souligner : 34,18 % pour les AE, 5,94 % pour les CP. Financer correctement un accueil et une intégration plus humains toujours aussi nécessaires, sans pour autant renier une politique claire et efficace vis-à-vis de ceux qui entrent irrégulièrement sur notre territoire ou qui s'y maintiennent sans droit ni titre, ainsi pourrait être résumé l'objet de la mission. Pour le groupe Horizons, cette dynamique, évoquée par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
C'est un sujet très important. Il est impossible de ne pas être choqué par ces infanticides. Pour avoir été président d'une fondation pédiatrique, je sais qu'en cas de maltraitances, même non suivies de mort et même en l'absence de signalement ou de plainte, des informations sont systématiquement collectées et laissées à la disposition de la justice. S'il y a infanticide, les services de santé transmettent nécessairement les informations. Si je comprends l'objectif de l'amendement, je ne pense pas que ce soit dans le cadre de cette mission et avec un tel montant que l'on pourra régler le problème – auquel nous devrions sensibiliser davantage le secteur de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Les différents rapports publiés par votre institution dépeignent un tableau alarmant de l'état de nos lieux de privation de liberté. La circonscription que je représente ne fait pas exception à la règle, avec un taux d'occupation de 151 % à la maison d'arrêt de Nice. Nous avons auditionné hier M. Éric Dupond-Moretti au sujet du budget de son ministère. Celui-ci prévoit notamment la construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d'ici à 2027, ainsi que la rénovation et la modernisation du parc pénitentiaire existant, avec une dotation de 130 millions d'euros, budget inédit en la matière. Cela s'accompagne d'une amplification des efforts ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL437 vise de même à sanctionner plus durement les cyberattaques contre les établissements hospitaliers. Le suivant concerne plus généralement les cyberattaques pouvant conduire à la mise en danger de la vie d'autrui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je vais les retirer si vous les considérez comme satisfaits, mais nous retravaillerons peut-être la rédaction d'ici à la séance pour nous assurer que l'ensemble des établissements détenant des données pouvant conduire à la mise en danger de la vie d'autrui en cas de cyberattaque sont couverts.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Mon amendement CL429 est satisfait par cette rédaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de préciser que le suivi et l'évaluation de l'action de la direction des partenariats chargée de l'animation du continuum de sécurité seront réalisés en lien avec les maires des communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je remercie tout d'abord M. Florent Boudié, rapporteur de ce texte, pour la qualité des échanges que nous avons pu avoir, en amont. Au nom du groupe Horizons, je tiens à souligner l'ambition de la Lopmi pour la période 2022-2027. Les grandes priorités qui s'en dégagent nous semblent être à la hauteur des enjeux, en premier lieu celui de la sécurité de nos concitoyens, en second lieu celui de la simplification et de l'amélioration du quotidien des agents du ministère de l'intérieur. Je m'associe aux hommages que vous rendez régulièrement à ces agents. Le renforcement des moyens et le doublement de la présence policière sur le terrain, avec 15 milliards ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'alinéa 65 du rapport annexé prévoit la consultation des maires en cas de projet de suppression d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police. Dans la mesure où ces services publics desservent des bassins de population couvrant généralement plusieurs communes, nous proposons que soit également consulté le président de l'EPCI concerné.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Pour avoir été adjoint au maire chargé de la sécurité et maire d'une ville dotée de nombreuses caméras de vidéosurveillance, je peux vous assurer n'avoir jamais subi la moindre pression d'un préfet ou d'un ministre pour installer ces dispositifs ! La vidéoprotection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens, mais le traitement humain des milliers d'heures d'images enregistrées a ses limites. L'intelligence artificielle peut constituer un outil efficace pour améliorer la détection des infractions et identifier les auteurs. Aussi proposons-nous que les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'alinéa 224 dispose qu'il « sera nécessaire de déterminer et présenter un tendanciel de dépenses d'investissement sur les projets immobiliers structurants du ministère de l'intérieur ». Cet amendement propose d'y joindre une évaluation complémentaire des dépenses de fonctionnement et des économies générées par ces investissements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'alinéa 269 propose une coopération plus structurée entre le ministère de l'intérieur et les opérateurs de l'État pour la gestion des crises et leur anticipation. Compte tenu des pouvoirs particuliers dont disposent les municipalités en matière de gestion de crise, il convient d'y associer les maires.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement visait en effet à alourdir les sanctions des cyberattaques contre les hôpitaux car celles-ci visent à désorganiser leur fonctionnement ou, plus grave encore, à mettre sur le marché des données de santé, mais je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez apportées et qui satisfont complètement les députés du groupe Horizons et apparentés. Nous le retirons.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
C'est le second texte et la seconde motion de rejet que nous examinons cet après-midi. L'adopter reviendrait à dire que nous sommes revenus de nos circonscriptions pour rien. Par ailleurs, ce serait manquer de respect à au moins à trois catégories de personnes. Premièrement, ce serait manquer de respect aux Français. Le ministre et le rapporteur ont détaillé les moyens qui sont prévus dans ce texte. Ces moyens, les Français les veulent et les attendent car ils en ont besoin. Il n'est donc pas acceptable que nous n'en débattions pas. Deuxièmement, ce serait manquer de respect aux personnels du ministère de l'intérieur qui, grâce à l'ensemble du texte et au ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Quinze milliards d'euros sur cinq ans, c'est ambitieux, c'est inédit. C'est surtout nécessaire pour assurer au quotidien la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour améliorer et faciliter le quotidien des agents du ministère de l'intérieur et rendre leur travail plus efficace, au service de nos concitoyens. La sécurité sur notre territoire, ce sont avant tout des femmes et des hommes qui ont fait le choix de consacrer leur vie professionnelle, voire souvent personnelle, à la protection de leurs concitoyens. Ils méritent que l'État soit à leurs côtés, qu'il leur donne les moyens d'exercer ce métier dont ils ont raison d'être fiers, grâce à des outils ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement du groupe Horizon et apparentés a fait l'objet d'un travail de Mme la vice-présidente Naïma Moutchou. Je ne reviendrai pas sur les troubles, les dommages et les drames créés par les rodéos ; je veux seulement rendre hommage ici aux forces de l'ordre qui ont su, grâce à une action résolue, augmenter le nombre d'interpellations et, par là, le nombre de condamnations. L'amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues par une personne condamnée pour des faits de rodéo la confiscation de tous les véhicules lui appartenant, que ceux-ci aient été utilisés pour le rodéo ou non.
Question orale du 22/11/2022 : Grève des magistrats
Ma question, à laquelle j'associe Jean-Charles Larsonneur, s'adresse à M. le ministre de la justice et porte sur le mouvement des magistrats de ce jour.
Question orale du 22/11/2022 : Grève des magistrats
Les syndicats ont lancé un appel à la grève, un an après la publication de la tribune des 3 000 magistrats, qui vous alertait sur le manque chronique d'effectifs et de moyens subi par les magistrats, l'ensemble des professionnels de la justice et les justiciables. Cette tribune faisait suite au malheureux suicide d'une magistrate ; nous saluons également la mémoire de Mme la juge Marie Truchet décédée tragiquement le 18 octobre dernier, dans des circonstances qui restent à déterminer. Je tiens à leur rendre hommage.
Question orale du 22/11/2022 : Grève des magistrats
Le quinquennat précédent a permis de voter plusieurs réformes ambitieuses. Pour la majorité, la sécurité et la justice restent des priorités au service de nos concitoyens. La mission Justice dans le budget pour 2023 a pu être débattue et votée, en commission et en séance publique. Nous venons d'adopter la loi d'orientation du ministère de l'intérieur et nous examinerons bientôt, si j'en crois les rumeurs, une loi de programmation de votre propre ministère, monsieur le ministre. Celle-ci fera suite aux états généraux de la justice, qui sont en train de se conclure. Depuis plusieurs années, les crédits de votre ministère sont en augmentation, en accord ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Les agents des services d'enquête verront, eux aussi, leur charge administrative allégée : soutenu par des nouveaux assistants d'enquêtes, ils pourront se concentrer sur leur cœur de métier, sur leur vocation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Cette proposition de résolution nous paraît absolument inopportune. Du point de vue formel, une commission d'enquête parlementaire ne peut mettre en cause le Président de la République. Nous n'avons pas été convaincus par les explications apportées au début de cette réunion. La question de la constitutionnalité de la création de cette commission d'enquête se pose dans la mesure où elle semble mettre en cause directement, dans son titre, le Président de la République en évoquant très clairement son rôle dans l'implantation d'Uber en France. Certes, le dispositif de la proposition de résolution est plus prudent, car il évoque seulement l'ancien ministre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Le présent texte nous renvoie à la vie et à la mort, publique ou cachée, et aux relations que l'humanité peut et doit entretenir avec les êtres vivants avec lesquels elle partage la planète. Le rapporteur l'a rappelé, la corrida est interdite sur le territoire français. Il n'y a d'exception que dans les villes où il existe une « tradition locale ininterrompue ». L'ordre judiciaire est très vigilant sur ce point : la Cour de cassation interprète cette condition de manière très stricte, comme on peut le constater en se rapportant à sa décision du 10 juin 2004. La corrida fait partie d'une identité régionale, d'une singularité territoriale. Elle revêt une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Les constituants de 1958 ont fait le choix d'une démocratie représentative dans laquelle prennent place une majorité et une ou des oppositions. Celle-ci permet de relayer et de structurer les débats qui animent notre société selon des procédures claires et surtout un mode de désignation qui assoit la légitimité de ceux qui font la loi, le suffrage universel direct. Ce mode de fonctionnement permet d'aborder un très large éventail de sujets, d'exprimer des opinions souvent divergentes, mais aussi de clore les discussions par des compromis raisonnables. C'est une condition de la stabilité et de l'efficacité de notre démocratie. Notre rôle et notre devoir de ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur est une preuve, la preuve que la sécurité des Français est et doit demeurer une priorité. Avec 15 milliards d'euros sur cinq ans, c'est un budget inédit, ambitieux et nécessaire, qui permettra de renforcer considérablement les moyens humains, grâce à la création de 8 500 postes et de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Le doublement de la présence policière sur le terrain permettra de consolider la proximité des forces de l'ordre avec la population, notamment dans les zones rurales et périurbaines qui, lors des quinquennats précédents, ont parfois souffert d'un recul de la ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce texte, ensuite, est la preuve que la réponse pénale à la délinquance du quotidien peut être efficace et ferme. Trop souvent nos concitoyens et les forces de l'ordre elles-mêmes ont un sentiment d'inachevé, celui que la réponse judiciaire, arrivant souvent trop tard, ne permet pas d'endiguer la délinquance du quotidien. Cette délinquance du quotidien est protéiforme : violences, trafics, rodéos urbains, et ainsi de suite. La généralisation de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle permettra sans nul doute de rendre la réponse pénale plus efficace et immédiate, d'autant que la liste limitative que nous avons définie avec nos collègues du Sénat ...
